CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Mises à jour le 20 février 2024
Préambule :
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre Khonté Mabe, Naturopathe, Spécialisée en Gestion du Stress et des émotions inscrite au répertoire SIRENE sous l’identifiant SIRET 907 794 317 00012, dont le siège de l’activité est situé 229 rue saint-honoré 75001 à Paris ,
exploitant le site burnoutaubienetre.fr ,
et ,
son client ayant réservé une prestation.
il est préalablement rappelé que :
Khonté Mabe ( La prestataire ) accompagne exclusivement les femmes en proposant des services dans le domaine du conseil , elle intervient en tant que Coach bien être , Conseillère en gestion du stress et des émotions et Naturopathe .
Khonté Mabe ( La prestataire ) accomplit ses missions que nous allons détailler et décrire dans lesdits conditions générales de vente , en proposant des séances, ateliers et masterclass en ligne ou en présentiel en individuel ou en groupe.
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Le Client reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de vente au moment de la réservation de l’accompagnement via une plateforme de paiement .
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux réservations effectuées par le client, personne majeure . En procédant au règlement de votre réservation , vous adhérez sans réserve aux présentes conditions. Khonté Mabe ( La prestataire ) se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs à tout moment . La prestataire se réserve également le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis ni délai.
Le client consommateur reconnaît avoir pris connaissance , avant de s’engager , du contenu du présent contrat , lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1 , L111-2 du code de la consommation .
Le client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations , objet du contrat , et reconnaît que le prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le client .
I – Déclarations préalables des parties
1-1 Le client déclare et garantit au prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat , ou être accompagné par son représentant légal .
1-2 La prestataire déclare et garantit au client :
Respect d’autrui : le coaching bien-être et le conseil en naturopathie ont pour objectif d’apporter une écoute attentive et de mettre en place un plan d’action visant à atteindre des objectifs fixés par le client et le professionnel .
Chaque situation étant spécifique , l’accompagnement ne peut être remplacé par un suivi médical , traitement médical ou avis d’un spécialiste en cas de troubles de l’humeur ou de troubles dépressifs .
En cas de mal être profond dépassant le champ de compétence du prestataire ou de comportements suicidaires , le client sera réorienté vers des professionnels de santé compétents .
Partage des résultats des clients sur les réseaux sociaux : la prestataire demande l’accord des clients si ils souhaitent avec le prénom seul ou initial .
Partage des retours clients : ( conversation , interview , post , story ) : avec l’accord des clients tout en préservant les informations concernant sa santé par souci de protection du secret professionnel .
En cas de divulgation du client de son identité de manière intentionnelle sur les réseaux sociaux et sur son suivi : le client s’engage à ce que la prestataire partage l’information que le client partage sur ses réseaux sociaux mais en aucun cas le contenu de son suivi ne sera divulgué .
II – Nature des prestations et responsabilité
2-1 Les prestations proposées par Khonté Mabe sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude ci dessous :
Le prestataire propose un accompagnement de trois mois minimum
– Coach bien-être naturel : le prestataire propose un accompagnement bien-être , aide à adopter les meilleures habitudes de vie pour améliorer le bien-être du client sur le plan bio-psycho-social
-Consultante en naturopathie et conseillère en naturopathie : le prestataire accompagne par le conseil en naturopathie qui est compatible avec l’état de santé de la cliente à l’aide de méthodes naturelles
– Spécialisée en gestion du stress et des émotions : le prestataire propose un accompagnement relatif à la gestion du stress et des émotions au travail
– Masterclass en groupe : offertes ou payantes , en ligne ou en présentiel , pour traiter des thématiques relatives au domaine d’activité du prestataire .
– La prestataire propose à ses clients un Ebook qui est payant .
– La prestataire propose également à ses clients des ateliers en groupe offerts (dans le cadre de son programme d’accompagnement ou de manière ponctuelle) ou payants, en ligne ou en présentiel pour traiter des thématiques relatives à son domaine d’activité .
En somme , la prestataire propose des services dans le domaine du bien-être mental et de la naturopathie . Elle exerce en tant que Coach bien être , Conseillère en gestion du stress et des émotions et Naturopathe, elle accompagne les femmes dans le mieux être dans le cadre de la gestion du stress et des émotions pour améliorer leur qualité de vie au travail.
L’accompagnement proposé par la prestataire est exclusivement destiné aux femmes majeures,
Il ne remplace toutefois , en aucun cas la médecine conventionnelle , la prestataire s’engage à travailler en étroite collaboration avec les professionnels de santé pour offrir la meilleure alliance thérapeutique aux clients .
Il se peut, par ailleurs, que certains rendez-vous se fassent en présence d’une assistante virtuelle dont le rôle est d’organiser le suivi de chaque client en toute confidentialité.
Le prestataire se réserve la possibilité de réaliser des coaching individuels de manière ponctuelle , et tout autre prestations en relation avec la naturopathie en lien avec le besoin des clients .
2-2 Le client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations . La prestataire déclare et garantit au client être habilitée à fournir les prestations de service telles que détaillées dans les présentes Conditions générales de vente . La prestataire est titulaire d’un diplôme IFFCN en coaching bien être au naturel , consultante et Naturopathe ainsi qu’une spécialisation IFFCN en gestion du stress et des émotions obtenus en 2022 .
Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale , elles n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique , et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique .
Les conseils et recommandations données par Khonté Mabe ne remplacent en aucun cas un avis ni un traitement médical et ne peut être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie vise exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer , à titre préventif et par des moyens naturels , l’hygiène de vie , les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être .
La prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils , mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés . De la même façon , la prestataire , ne peut être tenue responsable du fait que les conseils personnalisés délivrés dans le programme de l’accompagnement garantissent un résultat , le client étant libre de suivre ou pas ce programme , par conséquent , la prestataire Khonté Mabe n’est pas soumise à une obligation de résultat mais de moyens .
2-3 La prestataire propose des appels découverte pour certaines de ses prestations afin d’apporter toutes informations complémentaires sur ses prestations que le client souhaiterait et vérifier ensemble les attentes du client et la concordance de l’offre .
Le client doit exprimer ses besoins et , le cas échéant , solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue , voire toutes explications qu’il jugera nécessaire à sa parfaite compréhension des prestations proposées.
2-4 L’achat de l’accompagnement se fait via une plateforme de paiement en suivant cette procédure :
- Premier contact sur le réseau social Instagram ou par e-mail ou tout autre moyen de contact
- Relance par le prestataire soit par e-mail soit sur Instagram
- Appel découverte pour faire le point sur les besoins du client
- Envoi du lien de paiement si le client est d’accord pour commencer l’accompagnement .
Pour les autres prestations susmentionnés , la procédure de réservation et d’achat :
- Premier contact sur le réseau social Instagram ou par e-mail ou tout autre moyen de contact
- Prise de rendez-vous avec paiement à la séance
III- Conditions de réalisation des prestations
3-1 Le prestataire réalisera les rendez-vous exclusivement à distance par un moyen de communication électronique à condition que le client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique .
La ou les dates de réalisation des prestations sont fixées conjointement entre le prestataire et le client.
La date de la prestation est fixée au moment de la prestation précédente par le biais d’un lien calendly .
3-2 Le client s’engage à collaborer de manière active avec le prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations , en particulier toute information utile sur sa situation personnelle . Il a conscience qu’en l’absence d’information nécessaire à la prestation , cette dernière ne sera pas optimale et que toute omission qui impliquerait , le cas échéant , une conséquence négative ne pourrait être imputée au prestataire .
Le client s’engage à prendre rendez-vous sur un lien de prise de rendez-vous calendly , le prestataire n’effectue pas de remboursement de la prestation si la première séance a déjà été réalisée .
3-3 De son côté , le prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations .
Le client est toujours consulté lors de la remise en main des conseils , afin de s’assurer que les conseils mis en place lui conviennent , si tel n’était pas le cas et si les conseils proposés ne convenaient pas , le client doit contacter le prestataire afin que ce dernier les modifie .
L’accompagnement personnalisé permet au client de contacter le prestataire par e-mail , ou par tout autre moyen de contact proposé par le prestataire , en cas de questionnement .
Sauf indication contraire, les séances de coaching, de conseil en naturopathie et en gestion du stress correspondent environ à 1h de prestation effective .
IV- Tarifs – paiement et droit de réserve
4-1 Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le réseau social Instagram et communiqués lors des échanges par e-mail ou en appel découverte ou par tout autre moyen de communication .
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat .
Les tarifs des commandes sont indiqués en Euros et sont , par principe, exprimés hors taxes et frais ( TVA non applicable – article 293B du CGI ) lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent , le prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en plus .
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais , les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus .
Les prix des commandes sont fixés par le prestataire , ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées .
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment , mais les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande .
Le client est informé que les prestations en naturopathie ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale .
Le prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles . Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le réseau social Instagram et/ou communiqué par mail au client ou par tout autre moyen de communication.
4-2 Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé , selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire ( Stripe ) principalement .
– paiement par virement bancaire à la demande du client et après envoie de RIB par mail.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire .
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées . En cas d’impayé l’accès à la plateforme de formation sera bloqué et aucune autre séance ne sera délivrée tant que la situation ne s’est pas rétablie et tant que le paiement n’est pas effectif .
Au moment de la demande de réservation de l’accompagnement , le client est informé qu’il a une obligation de paiement .
4-3 le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige de paiement .
Après un rappel , par mail ou SMS , par tout autre moyen de communication , du terme du suivi et sans réponse de la part du client , le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement du montant conclu lors de l’engagement .
Le paiement du suivi se fait u moment de la réservation de la séance.
Le paiement en plusieurs fois ne permet pas une rupture de l’engagement , il n’existe que pour faciliter le paiement .
En cas de souhait du client d’interrompre son suivi , le paiement reste dû , les séances prévues dans le suivi ne sont pas cessibles à un tiers .
Le prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler , suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après signature du contrat , que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptés à la situation personnelle du client ( maladie , grossesse , fragilités particulières , handicap , âge , etc) . Dans ce cas , le prestataire s’engage à rembourser le client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées .
V- Modification ou annulation d’une réservation
5-1 Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation convenu entre les deux parties pour le suivi et l’accompagnement mis en place , contactez le prestataire au moins 48 heures avant , afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la prestataire .
5-2 En cas d’annulation d’un rendez-vous par le client , et en dehors de l’exercice par lui de son droit de rétractation , la prestataire ne sera pas tenu de procéder au remboursement du prix versé. Le client qui ne se présente pas au rendez-vous se verra retenir une pénalité de 50% sur le montant payé au moment de la réservation
5-3 Nous pouvons pour les ateliers en présentiel (hors accompagnement) proposer un échange de place dans le cas où le consommateur ne pourrait s’y rendre pour une quelconque raison.
VI- Livraison – engagements des parties
6-1 Après paiement de la prestation , le client et la prestataire conviennent d’une date pour planifier la première séance , celle-ci est faite dans les 14 jours qui suivent le paiement , il en est de même pour les autres séances , les dates sont également convenues ensemble .
Les supports d’accompagnement sont disponibles sur la plateforme « Learny Box » et/ou google drive et/ou « Système.io »
Certaines prestations suivent un programme de coaching précis consultable à vie sur la plateforme .
Comme susmentionné, les séances se font exclusivement en Visio-conférence , sur zoom ou google meet .
Pour le bon déroulement des séances, il est demandé au client de respecter le plus strictement possible cet agenda, de s’assurer qu’elle peut s’installer dans un endroit calme pour que le coaching puisse se faire dans de bonnes conditions .
6-2 Le client s’engage à respecter la confidentialité du prestataire , de ne pas prendre de photo en cas de séance Visio-conférence . Il est obligatoire que le client active sa caméra temporairement au cours de la séance afin que la prestataire puisse analyser si les données physiques et décrites établies lors de la première prise de contact concordent afin de lui délivrer les meilleurs conseils dans le cadre du conseil en naturopathie et en gestion du stress.
6-3 Si au bout de 3 mois, délai fixé pour terminer l’accompagnement , il est nécessaire d’ajouter une séance supplémentaire , celle-ci sera due par le client , le tarif est fixé par la prestataire .
Si l’accompagnement ne respecte pas l’agenda fixé par les parties , que les séances n’ont pas étés réalisés au bout des 12 semaines , aucun montant n’est dû par le client , les séances seront terminées quand bien même le délai est dépassé .
VII- Droit de rétractation – renonciation au droit de rétractation
7-1 Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation , le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter du lendemain de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation , sans avoir à justifier de motifs , ni à payer de pénalités , à l’exception le cas échéant des frais de retour ou des frais de la commission appliquée à chaque transaction .
7-2 Le consommateur peut renoncer à son droit de rétractation en adressant un courriel en ce sens à l’adresse : burnoutaubienetre@gmail.com et en précisant de la manière suivante « je renonce expressément à mon droit de rétractation » si le consommateur envoi ce courriel et que la commande est confirmée , il ne pourra plus se rétracter dans le délai légal de 14 jours , conformément à l’article L221-28 du code de la consommation .
De même , conformément à l’article L121-21-28 du code de la consommation , si la consultation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande , le prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui même à son droit de rétractation .
VIII- Exercice droit de rétractation – remboursement
8-1 S’il souhaite se rétracter après avoir accepté les présentes CGV , le client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous , mais ce modèle n’est pas obligatoire . Pour que le délai de rétractation soit respecté , il suffit que le client notifie par mail susmentionné au prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai .
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service …….. que j’ai signé le ….. nom du client ……..adresse du client …….. Email …………( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier )
Date et signature ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier ) …..
Le prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client.
8-2 le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui par le client pour la transaction initiale . Le remboursement sera versé dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours suivant la demande de rétractation .
Seront exclus du remboursement intégral les frais de la commission appliquée à chaque transaction .
IX- Confidentialité
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles , à l’exception des données accessibles au public , des données déjà connues de la partie réceptrice .
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du contrat . La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq ans après la fin du contrat .
X- Responsabilité
10-1 Conformément aux dispositions légales en vigueur , le prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance . Toutefois il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client , soit au fait , imprévisible et insurmontable , d’un tiers au contrat , soit à un cas de force majeure .
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance , la responsabilité du prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client .
10-2 Enfin la responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle , de ses obligations au titre du contrat , étant précisé que les dommages indirects sont exclus .
Ainsi , la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect , perte d’une chance , perte de données , le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable .
XI- Force majeure
11-1 Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
11-2 En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
XII- Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
XIII- Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
IX- Loi applicable et règlement des litiges
14-1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français , pour toute réclamation , merci de contacter le prestataire par mail .
Les présentes CGV sont rédigées en langue française , dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères , seul le texte français ferait foi en cas de litige .
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles , le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation .
14-2 En cas de litige avec un client , non réglé amicalement , la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur conformément à l’article 42 du code de procédure civile ou au choix de ce dernier , au lieu de livraison effective conformément à l’article 46 du code de procédure civile .
Depuis le 15 février 2016 , la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la commission européenne est ouverte au public . Tout consommateur peut déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR